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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 31
Versions de la disposition
31. Le sautage dans une carrière est interdit à moins de 600 m d’une habitation ou d’un établissement public entre 19 h et 7 h.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une habitation appartenant ou louée au propriétaire ou à l’exploitant de la carrière, ni aux établissements d’enseignement et aux établissements touristiques lorsqu’ils sont fermés.
En vig.: 2019-04-18
31. Le sautage dans une carrière est interdit à moins de 600 m d’une habitation ou d’un établissement public entre 19 h et 7 h.
Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une habitation appartenant ou louée au propriétaire ou à l’exploitant de la carrière, ni aux établissements d’enseignement et aux établissements touristiques lorsqu’ils sont fermés.
